Modalités de fixation

Le montant des honoraires d’un avocat est libre et peut varier en fonction des différents cabinets.

Il est difficile de déterminer un « barème » car l’honoraire dépend, en premier lieu, de la complexité d’une affaire et du travail qui va devoir être fait par l’avocat.

Pour mieux comprendre la facturation, il est important de savoir que le montant des sommes qui vous sont réclamées couvre non seulement la prestation de l’avocat mais aussi toutes les charges que celui-ci doit supporter pour faire fonctionner correctement son cabinet (frais de secrétariat, locaux professionnels, informatique, documentation, fournitures, etc. …).

Au surplus, l’avocat est contraint de vous réclamer une TVA de 20% qu’il perçoit mais reverse ensuite à l'Etat.

Maître VANDERMERSCH considère que le client doit bénéficier de transparence et s'engage à vous informer préalablement à toute intervention du montant prévisible des honoraires et à recueillir votre accord de par la signature d’une convention d’honoraires.

A l'exception de l'aide juridictionnelle, trois types de facturation pourront vous être proposés selon la nature de l'intervention ou la procédure :

- le forfait : c’est à dire un montant forfaitaire fixé à l’avance pour la totalité de la mission confiée.

- le taux horaire, c’est-à-dire une facturation en fonction du temps consacré à votre dossier sur la base d’un forfait horaire.

- L’honoraire de résultat, c’est-à-dire d'un honoraire forfaitaire de base auquel s’ajoute un honoraire dépendant du résultat atteint, sous la forme d'un pourcentage du gain assuré ou de la perte évitée.

Contribution à l’aide juridique :

Il est important de rappeler que toute personne souhaitant faire appel d'une décision de justice doit s’acquitter d’une contribution à l’aide juridique sous forme du paiement d’un timbre fiscal de 225 €.

Les personnes bénéficiant de l’Aide Juridictionnelle sont dispensées du paiement de cette taxe.

Le ou les adversaires de la personne qui fait appel sont tenus eux aussi de régler cette somme de 225 euros.

Maître VANDERMERSCH vous réclamera en conséquence un timbre fiscal de 225 € pour toute procédure engagée en vue de former un appel.

Vous pouvez vous procurer ces timbres fiscaux (à ne pas confondre avec les timbres amende) :

- soit dans un bureau de tabac,

- soit au guichet d'un centre des finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises (SIE),

- ou par internet, en suivant le lien suivant.

 Cliquez ici pour obtenir des timbres fiscaux 

Aide Juridictionnelle 

Maître VANDERMERSCH accepte d'intervenir au titre de l'Aide Juridictionnelle.

Celle-ci vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires dus à votre avocat.

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide juridictionnelle totale), soit une partie des frais de justice (aide juridictionnelle partielle).

Comment faire pour obtenir l’aide juridictionnelle ? 

• Les conditions de ressources :

Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature du demandeur (salaires, pensions, revenus locatifs...), des éléments extérieurs du train de vie, des biens meubles et immeubles et des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.
Sont en revanche exclues les prestations familiales et certaines prestations sociales.

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle partielle, l'État prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l'État correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l'État n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Le niveau de l'aide de l'état dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés comme à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer : 

- La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressource,

- Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants ou invalides,

- Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide juridictionnelle.

Par contre, si votre situation a changé, se sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande d'aide juridictionnelle.

 - Si vous n'avez aucune personne à votre charge :

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 1 007 € par mois,

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 55 % si vos ressources sont comprises entre 1 008 € et 1 190 € par mois,

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 25 % si vos ressources se situent entre    1 191 € et 1 510 € par mois.

 - Si vous avez une personne à votre charge :

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 1 188 € par mois,

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 55 % si vos ressources se situent entre   1 189 € et 1 372 € par mois,

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 25 % si vos ressources se situent entre   1 373 € et 1 692 € par mois.

 - Si vous avez 2 personnes à votre charge :

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 1 370 € par mois,

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 55 % si vos ressources se situent entre   1 371 € et 1 553 € par mois,

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 25 % si vos ressources se situent entre   1 554 € et 1 873 € par mois.

 - Si vous avez 3 personnes à charge :

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 1 484 € par mois,

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 55 % si vos ressources se situent entre   1 485 € et 1 667 € par mois,

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 25 % si vos ressources se situent entre   1 668 € et 1 987 € par mois.

 - Si vous avez 4 personnes à charge :

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 1 599 € par mois,

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 55 % si vos ressources se situent entre   1 600 € et 1 782 € par mois,

. Vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle à 25 % si vos ressources se situent entre   1 783 € et 2 102 € par mois.

 L'aide juridictionnelle peut être accordée :

- Pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse), c'est à dire pour toute procédure se déroulant devant une juridiction française,

- Pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contre signé par avocat,

- Pour un mineur auditionné par un Juge aux Affaires Familiales,

- Pour une procédure de comparution sur reconnaissance de préalable de culpabilité.

• Le dépôt de la demande d’aide juridictionnelle :

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle.

 Cliquez ici pour obtenir le dossier d'aide juridictionnelle 

Il vous appartient de remplir ce dossier, de le signer et de le remettre à Maître VANDERMERSCH, accompagné d’une copie des pièces suivantes : 

-       Votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que celui des personnes avec lesquelles vous vivez, 

-       Si vous êtes salarié, vos 3 derniers bulletins de salaire,

-       Si vous êtes sans emploi, votre dernier relevé du POLE EMPLOI, 

-       Si vous êtes locataire, votre quittance de loyer,

-       Si vous êtes propriétaire, votre dernière taxe foncière,

-       Un justificatif des prestations que vous percevez par la CAF. 

Protection juridique

Si vous bénéficiez d'une garantie protection juridique dans un de vos contrats d'assurances, vous disposez de la faculté de saisir l'avocat de votre choix. Les honoraires de Maître VANDERMERSCH peuvent dans ces conditions être partiellement ou intégralement pris en charge par votre assureur.

En tout état de cause, une convention d'honoraires sera signée avec le client bénéficiant d'une protection juridique.