Préparer votre rendez-vous

A l’occasion de votre premier rendez-vous au cabinet de Maître VANDERMERSCH, il conviendra de vous munir de tous les renseignements relatifs à votre état civil ainsi que ceux relatifs à votre adversaire, et notamment des renseignements suivants : 

Nom, prénoms, date de naissance, adresse, nationalité, profession, numéro de sécurité sociale, date de mariage, date de votre éventuel contrat de mariage, prénoms et dates de naissance de vos enfants.

Munissez-vous par ailleurs, si possible, de tous les documents en relation avec le problème que vous souhaitez confier à Maître VANDERMERSCH, et notamment : 

-       De votre contrat de mariage,

-       De votre livret de famille,

-       De votre contrat de bail ou de vos actes d’achat d’immeubles,

-       De votre avis d’imposition et des justificatifs de votre situation financière (tableau d’amortissement des crédits, factures de charges mensuelles, etc…), 

-       De tous les courriers échangés avec votre adversaire,

-       De toutes les décisions de justice précédemment rendues.

Faire établir une attestation par votre entourage :

Les articles 201 et 202 du Code Civil définissent les conditions de fond et de forme que doivent présenter les témoignages que vous pourrez réunir dans le cadre de votre défense.

Ainsi, toute attestation doit faire état de faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Afin de vous aider dans la rédaction des témoignages de votre entourage, nous avons mis au point un formulaire que vous trouverez ci-dessous et que vous pouvez faire remplir par votre famille, vos amis, vos voisins et toutes personnes qui pourra apporter un élément de preuve à votre dossier.

Si vous souhaitez obtenir un formulaire d'attestation, merci de cliquer sur ce lien. 

Rédiger une déclaration sur l'honneur (dans le cadre d'une procédure de divorce)

L'article 272 du Code Civil prévoit que lorsqu'une discussion intervient, dans le cadre d'une procédure de divorce, au sujet de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties doivent fournir une déclaration sur l'honneur concernant le montant de leurs ressources et charges ainsi que l'étendue de leur patrimoine.

Si vous êtes concerné par une telle demande, vous pouvez télécharger le document ci-dessous.

Si vous souhaitez obtenir un formulaire de déclaration sur l'honneur, merci de cliquer sur ce lien.

Aller au Tribunal de Grande Instance d’ARRAS 

(Insérer ici photo du TGI d’ARRAS) 

Le Tribunal de Grande Instance est situé Place des Etats d’ARTOIS (en plein centre-ville, à 30 mètres du beffroi).

L’entrée se fait sous le porche.

Des panneaux vous indiquent ensuite le chemin à suivre pour accéder à la salle d’audience.

Les audiences relatives au divorce et aux procédures de séparation ont lieu au 1^er étage.

Des sièges sont à votre disposition en haut de l’escalier.

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 Aller au Tribunal d’Instance d’ARRAS 

Le Tribunal d’Instance est situé rue Roger SALENGRO.

L’entrée se fait sous le porche. 

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Aller à la Cour d’Appel de DOUAI 

La Cour d’Appel de DOUAI est située rue MERLIN de DOUAI à DOUAI.

Cliquez sur les icônes ( ) pour obtenir plus d'informations :