LES DIFFERENTES PROCEDURE DE DIVORCE

La procédure de divorce a été simplifiée et rendue plus rapide par la loi du 16 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Il existe principalement 4 formes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable

Le divorce par consentement mutuel exige que les époux soient d'accord non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur toutes ses conséquences et plus particulièrement :

   - Le partage du patrimoine,

   - Les modalités relatives aux enfants (résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).

La procédure de divorce à l'amiable se déroule, depuis le 1er janvier 2017, sans passage devant le Juge aux Affaires Familiales.

Chacun des 2 époux doit être assisté de son propre avocat.

Dans un premier temps, des échanges interviennent entre les avocats et les parties afin de déterminer les modalités précisent du divorce.

Les accords des 2 époux sont constatés dans une convention rédigée par les avocats.

Un projet de convention est envoyé par chaque avocat à son client par lettre recommandée avec accusé réception.

A l'issue d'un délai de réflexion de 15 jours, à compter de la réception du projet, les époux peuvent signer la convention de divorce qui est contre signée par leurs avocats.

La convention signée est ensuite adressée par les avocats à un notaire qui procédera au contrôle des exigences formelles posées par la loi et enregistrera l'acte au rang de ses minutes.

Enfin, la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Dans ce type de procédure, chacun des enfants du couple doit être informé de son droit à être éventuellement entendu par un Juge aux Affaires Familiales.

Si les enfants mineurs capables de discernements n'émettent pas le souhait d'être auditionnés par le Juge, le divorce à l'amiable pourra intervenir par acte d'avocat, sans passage devant le Juge.

Par contre, si les enfants mineurs capables de discernement souhaitent d'être entendus par le Juge, le divorce par consentement mutuel devra nécessairement être prononcé par ce dernier.

Il en sera de même lorsqu'un des 2 époux est placé soit sous tutelle, soit sous curatelle, soit sou sauvegarde justice. 

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure est choisie lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais ne trouvent pas de terrain d'entente concernant les enfants ou les conséquences patrimoniales du divorce.

Dans ce type de divorce, chaque conjoint a forcément son propre avocat.

La procédure se déroule de la façon suivante :

-       L'un des époux décide de saisir le Juge aux Affaires Familiales : il dépose, par l’intermédiaire de son avocat, une requête en divorce, c’est-à-dire une demande dans laquelle il fait part de son intention de divorcer, sans donner de motifs mais en proposant les mesures d’organisation de la séparation.

 -       Les deux époux vont être convoqués à une tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales qui rendra une ordonnance de non-conciliation prenant acte des accords entre les époux et tranchant les points sur lesquels ils ne s’entendent pas.

 -       Le divorce sera prononcé dans un 2^ème temps par le Tribunal de Grande Instance qui statuera aussi sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour faute

Contrairement à ce qui est parfois indiqué par les médias, le divorce pour faute existe toujours, même s’il est moins pratiqué qu’auparavant.

Cette procédure permet à l’un des époux de demander au Tribunal de prononcer le divorce aux torts de son conjoint à qui il reproche des « manquements graves et renouvelés aux devoirs et obligations nés du mariage » (par exemple, une liaison adultère, un abandon du domicile conjugal ou encore des violences).

La faute invoquée pour justifier le divorce doit rendre intolérable la vie commune et doit être prouvée par tous moyens par celui qui l’invoque (notamment par des attestations ou constats d’huissier).

La procédure se fait là aussi en 2 temps : tout d'abord, une tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales à laquelle sont convoqués les 2 époux et ensuite une audience devant le Tribunal de Grande Instance qui prononce le divorce et statue sur les conséquences de celui-ci sur le plan financier et pour les enfants.

L’époux qui obtient le divorce aux torts de l’autre peut éventuellement obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts, à la condition qu’il démontre que la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel particulièrement grave.

 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cette procédure permet de faire prononcer le divorce sur la base du fait que les époux sont séparés depuis plus de deux ans.

Il est souvent choisi par celui dont le conjoint refuse de divorcer et contre qui les reproches ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.

Il appartient à celui qui demande le prononcé du divorce de prouver la séparation et la cessation de la collaboration entre les époux.

La procédure se fait là aussi en 2 temps, de la même manière que concernant le divorce pour faute.